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Article 4 (Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants)

Article 4 (Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.