Le paragraphe « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
1° Les références réglementaires relatives à l'autorisation de mise sur le marché et à l'autorisation de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques sont remplacées par les dispositions suivantes : articles R.* 253-2, R.* 253-21, R.* 253-38, R.* 253-46, R.* 253-40, R.* 253-44 et R.* 253-46 ;
2° Les références réglementaires relatives à l'homologation et à l'autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et supports de culture sont remplacés par les dispositions suivantes : R.* 255-1 ;
3° Au paragraphe relatif à l'autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, la référence au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, articles 32, 37, 46, et 53, est remplacée par la référence aux articles R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-56, R.* 253-59 du code rural ;
4° Au paragraphe relatif à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques, la référence au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, article 60, II, IV et V, est remplacée par la référence à l'article R.* 253-11 du code rural ;
5° Sont ajoutées les dispositions suivantes :