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Article 2 (Arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues)

Article 2 (Arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues)


Le service de prévision des crues assure, sous l'autorité du préfet auprès duquel le service est placé, la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.
Il met en oeuvre les dispositions du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de la zone de compétence dont il a la charge, à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation de ce règlement.
Il conclut, avec les chefs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics de l'Etat mentionnés dans le schéma directeur de prévision des crues de son bassin comme jouant un rôle dans la surveillance de la zone de compétence dont il a charge, des conventions pour préciser les modalités de cette surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il conclut, le cas échéant, des conventions avec les chefs des services déconcentrés qui, pour l'accomplissement de leurs missions, ont besoin d'accéder aux données produites par le service de prévision des crues.
Il prépare, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la procédure de « vigilance crues ». Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
Il assure l'expertise des crues survenues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations dans sa zone de compétence collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable).
Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.