Article 1 (Arrêté du 12 novembre 2003 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale en matière de passage des examens du permis de conduire)

La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée de faire passer les examens du permis de conduire au profit des candidats du département de Paris.