Article 20 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Article 20 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.