Article 44 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

Le 3° du I et le 3° du II de l'article 837 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« 3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ».