Article 2 (Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs)

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « des mineurs » sont ajoutés les mots : « ou l'exécution de mesures les concernant ».