Article 16 (Arrêté du 23 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONISEP et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.