Article 2 (Décret n° 2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.