Article 4 (Décret n° 2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)

L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par branche » sont insérés les mots : « et par spécialité ».
2° Au second alinéa :
a) Après les mots : « par branche » sont insérés les mots : « et par spécialité » ;
b) La seconde phrase est supprimée.