Article 4 (Arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture)

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.