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Article 4 (Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire)

Article 4 (Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire)


Pour l'exercice de ses attributions, la direction de la réforme budgétaire peut faire appel à l'expertise des autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique.