Article 2 (Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « chaque année, avant le 15 janvier, » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans, avant le 15 janvier de l'année considérée, ».
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le ministre chargé de l'énergie procède, avant le 31 mars de chaque année, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des clients éligibles. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année. »