Article 1 (Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet)

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, des indemnités peuvent être attribuées :
a) Au président ;
b) A des rapporteurs appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.