Article 10 (Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 317-10 du code de la route, après les mots : « matériel agricole » sont insérés les mots : « , à l'exception des tracteurs agricoles, ».