Article 1 (Décret n° 2003-310 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996)

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les années de naissance mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »