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Article 1 (Arrêté du 14 février 2003 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 1 (Arrêté du 14 février 2003 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)


Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : dix décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : dix décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : dix décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : dix décharges ;
Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : dix décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : trois décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : trois décharges.