Article 1 (Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003)
Article 1 (Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003)
Les articles 1er, 2, 5, 6 et 10 de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ne sont pas contraires à la Constitution.