Articles

Article 4 (LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1))

Article 4 (LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1))


Le premier alinéa de l'article LO 296 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. »