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Article 4 (Décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)

Article 4 (Décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)


A l'article 7 du même décret, les mots : « Les candidats reçus aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4. »