Article 2 (Décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail)

L'article D. 950-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 951-6 ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».