Article 7 (Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes)

L'article 13 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 15.