Article 4 (Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier)

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.