Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques)
Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.