Article 1 (Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles)

A l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation. »