Article 2 (Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Sont définis dans le modèle de compte rendu mentionné à l'article précédent les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées du préfet de département où le déclarant a établi sa résidence, ou, à Paris, du préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, de l'autorité consulaire désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.