Article 1 (Arrêté du 8 mars 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône), siège de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon)

La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de l'emprise hospitalière Jules Courmont du centre hospitalier Lyon-Sud (Rhône), quelle que soit la commune sur laquelle lesdites infrastructures sont construites.