Article 17 (Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile)

Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :
- soit d'une déclaration complémentaire globale ;
- soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.