Article 5 (Arrêté du 20 septembre 2002 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales)

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 63,60 EUR ;
Membres : 50,60 EUR ;
Délégués : 39,00 EUR.