Article 16 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Au chapitre III du titre Ier du livre Ier :
1° L'article L. 113-7 devient l'article L. 113-1 ;
2° Les intitulés des sections sont supprimés et les autres articles sont abrogés.