Article 2 (Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Article 2 (Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »