Article 1 (Arrêté du 22 février 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises)

L'agrément prévu à l'article 7 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.