I. - Le 2° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au a, les mots : « 4° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 5121-29 » ;
2° Au b, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » ;
3° Au c, les mots : « b du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « b du 2° de l'article R. 5121-29 ».
II. - Au premier alinéa du 3° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 ».
III. - Le 4° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au a, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » ;
2° Au b, les mots : « 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article R. 5121-29 ».
IV. - Au 5° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 5121-29 ».
V. - Au 6° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « au 1° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents ».