I. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions d'euros.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 176-1 du même code est complété par les mots : « avant le 1er juillet de l'année considérée ».