Des contrôles d'aptitude et des inspections peuvent être diligentés périodiquement dans les locaux des entreprises, conformément à l'article 89 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, pour vérifier l'application du présent arrêté pendant l'exécution de chaque contrat classé.
Lorsque les locaux de l'entreprise titulaire d'un contrat classé ne présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports protégés, ils doivent être réaménagés en conformité avec les prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 susvisée.
Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l'entreprise titulaire du contrat classé prend toutes mesures pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés.
Après chaque mise en conformité des locaux, un contrôle d'aptitude de ces derniers est effectué par l'organisme de sécurité.
Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-respect des engagements contractuels en matière de secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.