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Article 7 (Arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)

Article 7 (Arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)


Les jours de réduction du temps de travail acquis entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté peuvent être inscrits au compte épargne-temps éventuellement ouvert par le fonctionnaire ou l'agent public ; ils peuvent également, à titre transitoire, être reportés, pour tout ou partie, sur les années 2003 et 2004.