Article 4 (Décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)

L'article 5 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'année 2005, les moyens mentionnés au premier alinéa sont fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. »