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Article 5 (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Article 5 (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)


I. - Les informations traitées sont issues :
- du traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA ;
- du traitement automatisé de la documentation civile des conservations des hypothèques dénommé FIDJI ;
- des applications de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2), de simplification des procédures d'imposition (SPI) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;
- des applications annuaires de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.
II. - Les informations relatives à la définition des biens sont communiquées à l'application de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2).