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Article 4 (Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce)

Article 4 (Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce)


Sont appelés à assister aux séances de la commission à titre d'expert, sans voix consultative ni délibérative, un représentant du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer de la circonscription de la commission, ou tout autre représentant d'une institution scientifique compétente.