Article 2 (Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte)

A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.