Article 6 (Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale)

La dernière phrase de l'article R. 15-33-17 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est prise en compte pour la notation administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé. »