Article Annexe (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article Annexe (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
A N N E X E A ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
A N N E X E B MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
A N N E X E C ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES