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Article Annexe (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Article Annexe (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)


A N N E X E A
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE




A N N E X E B
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE




A N N E X E C
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES