Article 6 (Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques)

L'article R. 20-44-23 est modifié comme suit :
I. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ; ».
II. - Le 3° est supprimé ; le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
III. - Il est inséré, après le 6° devenu 5°, l'alinéa suivant :
« L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. »
IV. - Au dernier alinéa, après les mots : « Les fonds de l'agence », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre, ».