Article 13 (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))

Pour les aéronefs importés, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.