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Article 3 (Décret n° 2002-1612 du 30 décembre 2002 portant virement de crédits)

Article 3 (Décret n° 2002-1612 du 30 décembre 2002 portant virement de crédits)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.