III-B-2-a. Accès seuls
La mesure de la part des accès contrôlés par France Télécom ne prend en compte aucune prestation de collecte (nationale ou régionale). Pour déterminer la part contrôlée par France Télécom, sont soustraits de l'ensemble des accès DSL les accès DSL dégroupés, pour lesquels France Télécom perd le contrôle de l'accès au profit des opérateurs alternatifs.
Sous ces hypothèses, France Télécom contrôle 72 % des accès au 1er avril 2005.
Une analyse prospective montre que France Télécom détiendrait encore environ 60 % des accès à l'horizon début 2008, au regard des perspectives de développement du dégroupage.
III-B-2-b. Accès et collecte nationale
Si on considère les accès contrôlés au niveau national, en incluant la production interne, le calcul indique que la part de marché de France Télécom reste sensiblement supérieure à 50 %, à environ 55 % au 1er avril 2005.
Dans ce calcul est pris en compte l'ensemble des accès DSL vendus sur le marché de détail, production interne comprise, soit 7,2 millions d'accès au 1er avril 2005.
Afin d'estimer la part des accès contrôlés, les accès que France Télécom vend sur le marché de détail sont considérés comme de la production interne au niveau national. En effet, la part des accès formellement livrée au tarif régional est donc complétée par une prestation de collecte et le trafic remonté au niveau national.
A ces accès produits en interne au niveau national sont ajoutés les accès que France Télécom vend sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national aux opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet alternatifs qui utilisent l'offre IP ADSL nationale.
Par ailleurs, une analyse prospective montre que France Télécom contrôlerait encore plus de 50 % des accès à l'horizon début 2008, sous l'hypothèse d'un maintien de sa part de marché sur le marché de détail et compte tenu de l'évolution des parts de marché de l'offre IP ADSL nationale de France Télécom, qui peut sensiblement augmenter, sous l'hypothèse d'une régulation allégée de cette offre.
III-B-3. Proportion de la valeur contrôlée
Au-delà de la mesure de la part des accès contrôlés, il est nécessaire d'estimer la part de la valeur que maîtrise France Télécom sur l'ensemble des marchés du haut débit. Cette estimation permet de prendre en considération, dans la détermination de l'influence significative sur le marché national, les effets de gamme et d'échelle dont France Télécom est susceptible de bénéficier, en tant qu'opérateur verticalement intégré présent sur plusieurs marchés du haut débit, amont et aval, par rapport au marché national. Ce calcul reflète également les effets de levier dont France Télécom profite sur le marché national au regard de sa position sur les marchés connexes amont du dégroupage et des offres de gros livrées au niveau régional et aval de détail.
Pour les besoins de cette partie, on définit « valeur » comme le produit du prix d'une prestation sur un marché (de gros ou de détail) donné par le nombre d'accès vendus sur ce marché.
Une représentation graphique de la valeur ainsi définie pour l'ensemble des marchés de gros et de détail du haut débit est proposée sur le schéma de l'annexe I.
Ce graphique prend en compte l'ensemble des accès DSL fournis sur le marché de détail, soit 7,2 millions d'accès au 1er avril 2005.
Un marché est représenté par une ligne horizontale. Ainsi, la première ligne horizontale représente le marché du dégroupage de la boucle locale ; la seconde ligne horizontale, le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional ; la troisième, le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national. Enfin, le marché de détail est représenté par le contour du graphique.
La valeur de chacun des segments de marché est représentée verticalement. Pour un accès donné, vendu sur le marché de détail, la boucle locale représente environ 10 euros, l'accès et la collecte régionale environ 10 euros, d'après le modèle de l'accès publié par l'Autorité, la collecte nationale environ 3 euros et le service Internet environ autant.
Sous ces hypothèses, l'aire totale du graphique représente une estimation de la valeur produite sur l'ensemble des marchés du haut débit.
Ainsi, France Télécom détient :
- 100 % de la valeur sur le marché du dégroupage du fait du contrôle de l'infrastructure cuivre ;
- 86 % de la valeur sur le marché des offres livrées au niveau régional ;
- environ 80 % de la valeur sur le marché des offres livrées au niveau national ;
- et environ 77 % de la valeur sur le marché de détail.
Dans une approche prospective, à l'horizon début 2008, et au regard des éléments préalablement exposés, France Télécom détiendrait encore plus de 70 % de la valeur sur le marché national, en tenant compte d'une progression du dégroupage et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional sur la période considérée.
En conséquence, France Télécom détient durablement une part significative de la valeur sur l'ensemble des marchés du haut débit.
III-B-4. Synthèse
L'ensemble des résultats présentés ci-dessus permet de dresser le tableau suivant, présentant pour France Télécom la part de marché, la part des accès contrôlés et la part de la valeur contrôlée, au 1er avril 2005 et une estimation au 1er janvier 2008.
Il résulte de cette analyse que France Télécom détient une part de marché importante sur le marché national. En outre, France Télécom détiendrait durablement une part significative des accès contrôlés sur le marché de gros des accès large bande livrés au niveau national et à l'horizon de l'analyse détiendra une part de la valeur contrôlée sur ce marché supérieure à 70 %.
III-C. Indicateurs qualitatifs
Le calcul des parts de marché n'est pas suffisant pour évaluer la situation concurrentielle du marché. Il est en effet utile de compléter cette mesure chiffrée par une analyse approfondie des caractéristiques économiques du marché pertinent, avant de conclure à l'exercice par un opérateur d'une influence significative sur le marché.
Dans l'analyse qui suit, l'Autorité a retenu, parmi les critères qualitatifs évoqués par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur l'analyse des marchés, ceux qu'elle estime être les plus pertinents pour la désignation de l'opérateur puissant dans le cas particulier du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
III-C-1. La taille de l'entreprise et le contrôle
d'une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer
Le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national est caractérisé par des effets de levier importants avec les marchés de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional du fait du contrôle par France Télécom de l'infrastructure sous-jacente.
L'Autorité rappelle que cette infrastructure, la boucle locale cuivre, a été qualifiée de facilité essentielle par le Conseil de la concurrence à de nombreuses reprises (cf. avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'AFORS sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage, ou encore l'avis n° 05-A-03 du 31 janvier 2005 susvisé).
Par ailleurs, au 1er janvier 2005, plus de 7 000 répartiteurs ont été équipés de DSLAM par France Télécom (26). L'opérateur historique couvre ainsi potentiellement près de 90 % de la population en ADSL.
L'Autorité examine les conditions dans lesquelles les opérateurs alternatifs sont en mesure de proposer des offres alternatives d'accès large bande livrées au niveau national.
Pour ce faire, les opérateurs alternatifs doivent répliquer une partie de l'infrastructure ADSL de France Télécom en se fondant sur :
- le dégroupage de la boucle locale en zones denses ;
- les offres d'accès large bande livrées au niveau régional dans les autres zones.