Article 2 (Décision du 3 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (Sorégies) à la régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) relatif à la signature d'un contrat GRD/fournisseur)

Ce contrat devra être signé par la régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.