Article 4 (Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les articles R. 531-1 à R. 531-7 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.