Article 7 (Décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat)

A l'article 12 du même décret, les mots : « ou des contrôleurs d'Etat » sont supprimés.