Article 1 (Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)

En application des articles 4 à 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques dans les conditions fixées au présent arrêté.